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Validation des Conditions Générales de Vente:
Conditions générales du droit d'usage des données d'Achats Concept Eco Achats Concept Eco ci-après désigné par le terme ACE, maintient une base de données contenant : * Des fiches « produit », incluant : - Un visuel du produit - Un descriptif technique - Les avantages environnementaux et / ou sociaux du produit - Le cas échéant, la liste et la définition des référentiels dont le produit est titulaire - Un graphique « radar » mettant en évidences les performances environnementales du produit - Une information de sensibilisation incitative à la consommation raisonnée - Les coordonnées du fabricant, de l'importateur ou du distributeur * Des outils facilitant la rédaction de cahiers des charges intégrant : - Un état des lieux des référentiels internationaux officiels ou reconnus sur la famille de produits étudiée - Un questionnaire d'évaluation environnementale du produit et sa grille de notation pondérée - Un questionnaire d'évaluation sociale du fabricant et sa grille de notation (OCDE et hors OCDE) - Un questionnaire sur les démarches de management environnemental du fabricant et sa grille de notation (diagnostic bilan-carbone...) - des textes règlementaires relatifs au secteur concerné. Les données sont relatives à 16 secteurs de biens et services généraux. 1. OBJET DE LA CESSION Nonobstant les conditions générales de vente, le présent document a pour objet de définir les conditions juridiques et financières selon lesquelles ACE, détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à la base de données, fait cession, à titre onéreux au profit d'un contractant, ci-après dénommé l'utilisateur, du droit d'usage des données de la base. Les données objets de la cession seront mises à disposition de l'utilisateur par un des deux moyens suivants : * ACE autorise l'utilisateur à accéder par Internet à tout ou partie des données de la base de données * ACE fournit à l'utilisateur tout ou partie des données extraites de la base de données; L'utilisateur prend acte que toute cession de données extraites de la base de données appartenant à ACE, transmise sur quelque support que ce soit, ne constitue en aucun cas un transfert du droit de propriété au profit de l'utilisateur. En marge de cette cession, ACE pourra réaliser des études approfondies, rédiger des cahiers des charges spécifiques, assurer des formations, mener des actions de sensibilisation internes ou exécuter toute autre mission pour le compte et à la demande de l'utilisateur. Ces travaux complémentaires feront l'objet d'une facturation annexe conformément à un devis établi au préalable et accepté par les deux parties. 2. éTENDUE DE LA CESSION ACE, détenteur des droits de propriété intellectuelle sur la base de données, cède à l'utilisateur à titre non exclusif et non transmissible, le droit d'utiliser des données d'ACE pour son usage professionnel interne en France ou à l'étranger. La définition des données dont les droits d'usage sont cédés est précisée dans le devis présenté par ACE et fait l'objet d'un contrat de cession particulier entre ACE et l'utilisateur. Dans le cas de données auxquelles l'accès est donné par Internet, l'utilisation autorisée peut le cas échéant consister en l'exécution de requêtes développées par l'utilisateur. Cette utilisation pourra également donner lieu au tirage sur papier. La diffusion de données extraites de la base de données, même à titre gratuit, ne peut être autorisée sans l'accord d'ACE. En cas d'accord écrit d'ACE, un numéro d'autorisation est notifié à l'utilisateur qui devra faire figurer la mention suivante sur tous les documents diffusés : © ACE nº Dans le cas de dispense de contrat particulier prévue au présent article 2, l'utilisateur est seulement tenu à l'obligation légale de mention d'origine. Toute extension aux dispositions ci-dessus mentionnées, notamment toute représentation ou reproduction totale ou partielle, toute commercialisation d'oeuvre dérivée, devra faire l'objet d'une demande spécifique de la part de l'utilisateur. Dans l'hypothèse où ACE répondrait favorablement à cette demande, cette extension des droits ferait nécessairement l'objet d'un avenant fixant la durée, la destination et l'étendue des droits cédés, ainsi que le montant de la redevance correspondante. 3. DESTINATION DE LA CESSION La présente cession s'entend pour une utilisation de l'ensemble des collaborateurs internes de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à transmettre à tout utilisateur une copie des présentes conditions générales et à s'assurer qu'il en a pris connaissance. 4. RESPONSABILITé L'utilisateur est indépendant et assure personnellement la pleine et entière responsabilité de sa gestion et de l'exploitation de son activité. A.C.E est exclusivement un prestataire de services pour l'utilisateur et ne peut encourir aucune responsabilité du fait des actes accomplis par ce dernier. L'utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque engagement d'A.C.E vis-à-vis de ses fournisseurs et ne peut en aucun cas engager A.C.E. L'utilisateur s'engage seul à l'égard des fournisseurs avec lesquels il conclut des opérations d'achat-vente, la responsabilité d'A.C.E ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d'action en responsabilité d'un fournisseur. Malgré les éléments de preuve demandés aux fournisseurs pour accréditer leurs allégations, A.C.E ne peut se porter garante de leurs déclarations au titre de leur démarche environnementale et sociale et/ou de la qualité des produits qu'ils proposent au regard de critères développement durable. En conséquence, la responsabilité d'A.C.E ne pourra être recherchée en cas de dommage direct ou indirect qui résulterait de fausses déclarations de fournisseurs et/ou de produits ne répondant pas aux exigences environnementales et sociales fixées. 5. ACCèS PAR INTERNET L'utilisateur fait son affaire de se doter d'équipements terminaux de caractéristiques compatibles avec les modes de connexion à la base de données du cédant définis dans la convention d'accès précitée. ACE ne pourra être rendu responsable des difficultés imputables à l'installation ou au fonctionnement défectueux des équipements terminaux de l'utilisateur ou au mauvais fonctionnement ou à l'interruption de service du réseau Internet. 6. ENGAGEMENT DE L'utilisateur * L'utilisateur s'engage à respecter sans réserve la propriété intellectuelle du cédant. * A ne pas contourner par une copie de tout ou partie du contenu de la base de données en ligne sur tout support connu ou à connaître ; * De divulguer les autorisations informatiques d'accès à la base de données en ligne qui lui sont communiquées dans le cadre de la convention d'accès à la base de données, à une autre personne juridique. 7. DISPOSITIONS GENERALES Le présent contrat et les droits et obligations qu'il renferme ne peuvent être transférés en tout ou partie ou cédés à quiconque sans l'accord express et préalable de A.C.E. En cas de litige s'élevant entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. En cas d'échec du règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège d'A.C.E. Le présent contrat et ses Annexes contiennent la totalité des accords des parties. Il annule et remplace toute disposition, contrat écrit, courrier et engagements antérieurs. * J'accepte le réglement ci dessus

	*À renseigner impérativement

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